Acte de transport par renonciation - Acte qui permet de transporter tous les intérêts, les titres ou les droits qu’un propriétaire peut posséder relativement à une propriété, sans garantie.
Amortissement brut de la dette (ABD) - Pourcentage du revenu annuel brut nécessaire pour couvrir les paiements liés au logement. Les paiements visent notamment le capital du prêt hypothécaire, les intérêts, l’impôt foncier et parfois un prêt hypothécaire de second rang, le chauffage, les charges de copropriété ou encore le loyer payé.
Amortissement total de la dette (ATD) - Pourcentage du revenu annuel brut nécessaire pour couvrir les paiements liés au logement et à toutes les autres dettes et obligations, par exemple à un prêt personnel, à un prêt automobile, aux cartes de crédit, au service téléphonique, aux services d’accès Internet et de câblodistribution, à la taxe d’eau ou à un prêt étudiant.
Analyse des comptes fiduciaires - Analyse périodique à laquelle procède chaque année un prêteur, qui porte sur les comptes de garantie bloqué, afin de déterminer si les dépôts mensuels actuels sont suffisants pour payer les taxes et les impôts, les primes d’assurance et d’autres frais lorsqu’ils sont exigibles.
Arrhes - Dépôt généralement détenu en fiducie et affecté aux frais de clôture de la transaction au moment du règlement. Les arrhes indiquent que l’acheteur désire sérieusement acheter la propriété.
Assurance habitation - Assurance de biens qui protège les maisons privées en cas de perte ou de dommages à la propriété. Elle porte parfois le nom d’assurance contre les risques.
Assurance prêt hypothécaire - Assurance qui protège un prêteur hypothécaire contre les pertes subies si un emprunteur manque à son engagement de rembourser un prêt hypothécaire. On l’exige généralement pour tous les prêts dont le ratio prêt/valeur est supérieur à 80 %.
Avocat ou notaire - L’avocat – au Québec, le notaire – protège les intérêts d’une personne qui achète une maison. Son travail consiste notamment à effectuer la recherche de titres afin de s’assurer de l’absence de privilèges ou de bons de commande en suspens, et à vérifier l’offre d’achat. L’avocat ou le notaire est également responsable des formalités liées à la clôture de la transaction. Il doit par exemple s’assurer que toutes les sommes ont été payées comme
il se doit.
Cote de crédit Beacon - Mesure du risque de crédit. Son calcul repose sur les données concernant les habitudes de remboursement des prêts d’une personne, et elle peut servir à vérifier la solvabilité de cette personne. Elle porte également le nom de cote de solvabilité.
Cote FICO - La cote de la Fair Isaac Credit Organization est une mesure du risque de crédit. Son calcul repose sur les données concernant les habitudes de remboursement des prêts d’une personne, et elle peut servir à vérifier la solvabilité de cette personne. Elle porte également le nom de cote Beacon.
Cotisation - La cotisation aux frais de copropriété est une somme que verse le propriétaire d’une copropriété afin de couvrir une partie proportionnelle des dépenses communes liées à la copropriété.
Coût d’emprunt - Le coût de l'emprunt est le taux d'intérêt que vous avez accepté de payer pour la durée du terme de votre prêt hypothécaire.
Coût du crédit - Le coût du crédit est le montant total des intérêts que vous paierez pour le terme.
Créancier/débiteur hypothécaire - Le créancier hypothécaire est le prêteur; le débiteur est l’emprunteur.
Date de clôture - Date à laquelle la vente devient définitive, à savoir lorsque le nouveau propriétaire prend possession de la propriété et les fonds sont transférés de l’acheteur au vendeur.
Défaillance - Fait d’effectuer en retard ou de ne pas effectuer des versements hypothécaires.
Défaut - Un propriétaire de maison est considéré comme en défaut lorsqu’il ne respecte pas les modalités d’une convention hypothécaire, généralement en n’effectuant pas les versements hypothécaires exigés ou en les effectuant en retard.
Dépositaire –Tierce partie qui reçoit, détient ou verse des fonds ou des documents sous réserve de certaines conditions. Le « dépôt » permet de consigner ou de réserver des sommes en vue du paiement de taxes ou d’impôts, de primes d’assurance ou d’autres frais.
Droit de mutation –Droit perçu (dans certaines provinces) sur toute propriété qui change de mains.
Estimation de bonne foi -Estimation des frais exigibles à la clôture de la transaction et communiquée par le prêteur hypothécaire dans les trois jours ouvrables suivant la présentation de la demande de prêt.
Évaluation - Évaluation indépendante de la propriété par une personne qualifiée.
Forclusion - Procédure judiciaire selon laquelle un bien immobilier est vendu par le prêteur pour rembourser l’encours de la dette en cas de défaut.
Frais de clôture d’une transaction - Frais à payer une fois que le prêt a été obtenu, par exemple les frais d’entiercement, les taxes et impôts, l’assurance des titres de propriété, les frais de financement et les autres frais de règlement.
Frais de montage - Frais payés à la banque ou au courtier en prêts pour ses services de montage du prêt.
Impôt foncier - Impôt payé par le propriétaire d’un bien immobilier et établi en proportion de l’estimation de la valeur pécuniaire de la propriété. Un peu comme les tarifs d'une administration municipale en Australie, ces paiements englobent les services locaux tels que les services scolaires et la collecte des ordures.
Impôt foncier payé d’avance et rajustements pour services publics - Somme que l’on devra si le vendeur a payé de l’impôt foncier et des services publics à l’avance. La somme à lui rembourser sera calculée en fonction de la date de clôture.
Indice - Taux d’intérêt publié, tel qu’un taux préférentiel ou le TIOL. Les prêteurs utilisent les indices pour déterminer le taux d’intérêt d’un prêt hypothécaire ou comparer le rendement de placements.
Intérêt quotidien simple - Méthode d’accumulation des intérêts selon laquelle les intérêts sont calculés quotidiennement.
Mise de fonds - Somme d’argent que l’on peut verser immédiatement en vue de payer sa propriété. On fait généralement allusion à un pourcentage (par exemple, 20 % de 300 000 $ équivaut à une mise de fonds de 60 000 $). Elle est parfois désignée sous le nom de dépôt.
Offre d’achat/conditionnelle - Contrat écrit indiquant les modalités en vertu desquelles l’acheteur convient d’acheter la propriété. L’offre s’accompagne parfois de conditions, par exemple le montage du prêt ou la vente d’une maison.
Paiement fixe - Même si les taux d’intérêt changent, le montant du versement périodique ne changera pas pendant la durée du prêt. À mesure que les taux d’intérêt diminuent, une plus grande partie du versement est affectée au capital. En revanche, si les taux montent, une plus grande partie sert à couvrir les intérêts.
Pénalité pour remboursement anticipé - Frais que l’emprunteur paiera au prêteur s’il rembourse son prêt, en tout ou en partie, en avance sur le tableau d’amortissement.
Pouvoir d’expropriation - Droit qu’a un gouvernement d’exproprier une propriété privée pour des fins d’utilité publique.
Prêt hypothécaire à quotité majorée - Prêt hypothécaire au titre duquel l’emprunteur verse moins de 20 % de la valeur de la propriété en mise de fonds.
Prêt hypothécaire à taux fixe - Prêt hypothécaire dont le taux d’intérêt demeure inchangé sur la durée du prêt.
Prêt hypothécaire à taux ajustable - Prêt hypothécaire dont le taux d’intérêt est rajusté périodiquement en application d’un indice déterminé. Par exemple, le taux d’intérêt du prêt hypothécaire à taux variable sera modifié conformément à la fluctuation du taux préférentiel des banques à charte. Le prêt hypothécaire à taux variable permet de suivre l’évolution du marché, ce qui vous permet de profiter de faibles taux d’intérêt.
Prêt hypothécaire conventionnel - Prêt hypothécaire au titre duquel l’emprunteur verse plus de 20 % de la valeur de la propriété en mise de fonds (également nommé dépôt).
Prêt hypothécaire de premier rang - Prêt hypothécaire donnant au créancier un droit prioritaire par rapport aux autres créanciers hypothécaires.
Prêt hypothécaire de second rang - Prêt hypothécaire conférant à son titulaire un droit qui vient après le droit du créancier de premier rang.
Prêt hypothécaire fermé - Prêt hypothécaire à taux d’intérêt fixe (généralement plus bas que celui d’un prêt hypothécaire remboursable par anticipation) et à terme fixe. On ne peut pas rembourser un prêt hypothécaire fermé avant la fin de la période convenue sans pénalité.
Prêt hypothécaire remboursable par anticipation - Prêt hypothécaire que l’on peut rembourser, renouveler ou refinancer en tout temps. Le taux d’intérêt d’un prêt de ce type est généralement plus élevé que celui d’un prêt hypothécaire fermé.
Prêt hypothécaire transférable ou pouvant être pris en charge - Mécanisme de financement selon lequel il est possible de transférer, du propriétaire actuel à l'acheteur, le prêt hypothécaire établi et ses modalités.
Privilège - Droit que peut exercer une partie sur la propriété d’une autre partie, qui sert de garantie de dette.
Propriété franche - Signifie que la terre et la maison appartiennent entièrement à une personne (ou à deux personnes, dans le cas par exemple du droit de propriété entre conjoints). Il n’existe pas d’espace à propriété ou à gestion partagée avec les propriétaires d’autres unités d’habitation. Les maisons individuelles et jumelées ainsi que les maisons à deux et à trois logements sont généralement détenues en propriété franche.
Rapport de solvabilité - Rapport préparé par une agence d’évaluation du crédit et utilisé par les prêteurs en vue de déterminer solvabilité d’une personne.
Recherche de titres - Vérification du système d'enregistrement des titres visant à s’assurer de la légitimité du vendeur de la propriété et de l’épuisement des privilèges ou d'autres droits.
Refinancement – Accroissement du montant d’un prêt hypothécaire établi, à un taux d’intérêt nouveau. Le terme du nouveau prêt doit être au moins aussi long que le terme restant du prêt actuel.
Régime enregistré d’épargne retraite (RÉER) – Si l’on possède un RÉER, on peut en retirer jusqu’à 20 000 $ pour effectuer une mise de fonds à l’achat d’une maison. Le remboursement de la somme retirée dans un certain délai évitera tout impôt sur le revenu.
Remboursement anticipé – Remboursement d’une partie du prêt hypothécaire en avance sur le tableau d’amortissement. Selon la convention hypothécaire, un tel remboursement pourrait donner lieu à une pénalité.
Renouvellement – À l’échéance du prêt hypothécaire initial, il est possible de le renouveler auprès du prêteur initial ou de rembourser le solde.
Service interagences - Liste informatisée des propriétés à vendre dans une région, comprenant les renseignements et des photographies de chaque propriété.
Servitude - Droit d’accès à une propriété appartenant à une autre personne.
Tableau d’amortissement - Tableau qui montre tous les versements hypothécaires jusqu’à échéance du prêt, plus particulièrement la partie de chaque versement qui sera affectée au remboursement du capital et la partie qui servira à couvrir les intérêts.
Tarification – Examen et analyse du risque posé par l’octroi d’un prêt hypothécaire afin de déterminer le risque pour le prêteur. Le processus englobe l’évaluation de la propriété, telle qu’elle est indiquée dans le rapport de l’évaluateur, ainsi que la capacité et la disposition de l’emprunteur à rembourser le prêt.
Taux d’intérêt hypothécaire - Pourcentage que l’on paie en plus de rembourser le capital du prêt. Prenons par exemple un prêt hypothécaire de 100 000 $ ayant un taux de 12 %. Le versement mensuel se composera d’une portion du capital initial de 100 000 $, plus des intérêts calculés à 12 %.
Terme - Le terme d’un prêt hypothécaire correspond, entre autres, à la durée de l’engagement du débiteur envers le prêteur, ainsi qu’à la durée des taux et des modalités de paiement. Il convient de le distinguer de la période d’amortissement, qui sert à déterminer le montant des versements continus et le moment où le prêt devrait être payé intégralement.
Valeur nette - Écart entre la valeur marchande d’une propriété et le montant dû au titre de la propriété. Cet écart correspond à la somme qui appartient entièrement au propriétaire.